Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cédric Fournier et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cedric-art.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cedric-art.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Cédric Fournier se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Par l’intermédiaire du site www.cedric-art.com, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.
Les produits et services sont offerts dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
Article 3. Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (y compris les taxes TVA, le cas échéant) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du bon de commande.
Les éventuels suppléments de douane ou autres droits d’importation ne sont pas inclus dans les prix indiqués et seront exclusivement à la charge du client. Le Client est seul responsable du respect des lois et réglementations de son pays en ce qui concerne l’importation des produits du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes de produits, pertes financières ou tout autre dommage subi par le Client en raison des lois et réglementations de son propre pays.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant sur l’endroit indiqué.
Le client devra fournir une adresse de courrier électronique valide, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Article 5. Confirmation et paiement de la commande
Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et délais définis dans le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la récupération des biens en parfait état ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Article 7. Livraison
La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
- Livraison standard : 3 à 8 jours ouvrés
- Produits sur commande : selon délai convenu à la commande
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé. Cette possibilité n’est pas applicable aux produits qui sont expressément commandés sur commande ou sur mesure.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison. La notification doit être faite explicitement par écrit.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
- Produit retourné par courrier dans les 15 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : Cédric Fournier – 6 Rue Julien Absalon, 66450 Pollestres – France
Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Préalablement à l’envoi, le client devra utiliser le formulaire de contact pour communiquer son intention de retour/échange.
Toute réclamation et tout retour non effectués selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cedric-art.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cédric Fournier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Cédric Fournier s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Perpignan